Le CRAC … on en parle souvent.

Mais que c’est ?

C’est le « Centre Régional d’Aide aux Communes ». Créé en 1995 comme organisme d’intérêt public au sein de la Région Wallonne. (Décret du 23 mars 1995)

C’est un » compte financier » qui peut accorder des prêts aux communes qui doivent être en équilibre financier.

Pour accorder des prêts, le CRAC exige l’approbation de » plans de gestion » dans le but de réduire les dépenses communales. Il exige aussi l’inscription du prêt accordé dans les comptes des communes.

Le CRAC a aussi pour mission de contrôler l’application des plans de gestion et de donner des conseils de gestion financière aux communes.

Tubize, une Ville sous CRAC

Ce qui était encore la » Commune de Tubize » avait consenti à de nombreuses dépenses. Les charges d’intérêts, de remboursements, de garanties octroyées par la commune étaient devenues insupportables pour les finances locales.La commune ne pouvait plus payer ses créanciers.

Le Conseil Communal du 28 avril 2000 a sollicité l’aide du CRAC. Ce même Conseil a acté le montant du déficit des exercices antérieurs.

Ces « trous » sont dus à la prise en charge des déficits de l’association Tubizienne omnisports, du centre culturel, du centre public d’aide sociale et des dettes liées à la liquidation de l’association Clinique du Parc.

Ce déficit global s’élevait à 367 409 045 BEF (+/- 9 185 226 €)

On y ajoute le remboursement anticipé d’emprunts contractés par la commune en 1996 et le CPAS en 1997 pour couvrir une partie du déficit de l’association « Clinique du Parc ». Le montant global de ces deux emprunts s’élevait à 279 950 659 BEF (+/- 6 998 766€)

Moyennant le respect de l’équilibre financier de la commune et l’application immédiate d’un plan de gestion, le CRAC consent un prêt d’aide extraordinaire à long terme de 647 359 704 BEF (16 183 992€)

Ce prêt, accordé à long terme, ne doit plus être remboursé par la commune car relevant du type de prêt accordé par le CRAC avant 2007. En effet, Le gouvernement wallon a réformé le financement des communes en 2008 et dans ce cadre, les interventions annuelles des communes dans les charges des prêts extraordinaires à long terme ont été portés en charge de la Région Wallonne ramenant ainsi les interventions communales à zéro. La suppression de ces interventions communales ne modifie cependant pas les obligations des Communes en termes d’inscriptions budgétaires ainsi qu’en termes de plan de gestion suivi par le CRAC, ces deux dernières obligations restant quant à elles d’application jusqu’à l’échéance initiale des prêts fixée au moment de leur octroi.

En 2015, la majorité en place est confrontée à des difficultés de trésorerie pour boucler son budget 2015. Elle obtient un prêt complémentaire de 3,3 millions €.

Maintenant, les règles du CRAC sont devenues plus restrictives.

La condition est de respecter un nouveau plan de gestion imposant de nouvelles réductions de dépenses portant notamment sur le personnel et l’augmentation de différentes taxes et impôts communaux. Ce nouveau plan de gestion porte ses effets à partir de 2016. Le remboursement sur 20 ans des annuités du nouvel emprunt contracté auprès du CRAC est de 167.214 € pour le capital, les charges d’intérêts étant prises en charge par le compte CRAC. C’est l’avantage de ce type d’emprunt c’est que les intérêts sont à charge de la région qui négocient ces intérêts à plus large échelle avec les banques. Reste à charge des communes, les sommes empruntées.

Plan de gestion

Le plus important dans les emprunts du CRAC ce sont les obligations de plan de gestion. C’est-à-dire que la ville doit négocier avec le CRAC pour avoir un plan quinquennal. Tant que la ville a une dette d’emprunt au CRAC, la ville doit négocier avec le CRAC pour toutes ces dépenses.

Que comporte ce plan de gestion ?

Le plan de gestion est élaboré par les services de la ville en collaboration avec le CRAC. Les plans de gestion se basent sur la dernière situation budgétaire, sur le dernier compte approuvé ainsi que sur la dernière balance budgétaire connue. Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu’en dépenses, doivent être définies par la ville.

Le plan de gestion doit donc comporter les prévisions des dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses énergétiques, le coût-vérité de la gestion des déchets, les subventionnements, les dépenses de dette,…

Il peut aussi comporter un programme annuel d’investissement. Tout investissement doit respecter le cadre budgétaire. Il est indispensable que chaque plan de gestion dresse l’inventaire des biens immobiliers appartenant à la Commune.

Les taxes locales seront fixées. La ville doit maintenir au minimum les taux actuels de ses taxes additionnelles, lesquels ne peuvent être inférieurs à, pour le PrI, 2.600 c.a. et pour l’IPP, 8,00 %.

Conséquences …

Les « Plans de gestion » permanents imposés par les règles du CRAC pèsent lourdement sur le dynamisme novateur des politiques locales.
L’actuelle loi communale (code de la démocratie et Arrêté) impose des budgets communaux en équilibre, ce qui réduit leurs capacités d’investissements nécessaires.
Trouver un équilibre entre les investissements nécessaires, l’équilibre budgétaire et les négociations avec le CRAC.
Tels sont les principaux défis qu’il est absolument nécessaire de dépasser et de surmonter pour faire de Tubize une ville d’avenir.