Aujourd’hui les curateurs ont identifié toutes les personnes (travailleurs, veuve,..) qui doivent encore recevoir de l’argent. Après de longues procédures, il reste 18 millions dans les caisses à distribuer aux derniers créanciers qui sont les travailleurs et l’Etat belge.
Pourquoi l’Etat belge ne donne pas la priorité aux travailleurs ?
Les faits remontent à il y a trente ans, avant la faillite, les banques (BNP Paribas) ont prêté de l’argent à l’entreprise avec une garantie d’État. Considérée quelques années plus tard comme illégale par la Commission européenne. En 2015, l’état a, par un tour de passe-passe, récupéré la dette de la banque (pour rappel déclaré illégal).
Ce tour de passe-passe donne le droit à l’état belge, de faire un recours pour récupérer les derniers 18 millions qui restent dans les caisses.
Aujourd’hui, les travailleurs doivent encore recevoir 20 millions d’euros et ce paiement est bloqué parce que l’État fédéral a entamé une procédure pour récupérer cet argent. L’audience aura lieu en novembre mais risque encore de durer 5 ans avec tous les recours.
Les travailleurs demandent à l’État de renoncer, pour mettre un terme à la plus longue procédure de remboursement des travailleurs d’une entreprise faillie en Belgique, et pour ne pas priver les travailleurs de leur droits sociaux.
Charles Michel estime que nous sommes face à une situation juridique «complexe» et craint de créer un «précédent».
» Monsieur Charles MICHEL, vous dites que le dossier est dans les mains de la justice, mais ce n’est pas vrai. C’est VOUS qui avez remis ce dossier dans les mains de la justice. Vous ne voulez pas créer un précédent, mais nous espérons que vous fassiez le nécessaire pour qu’une faillite qui date de 20 ans ne soit pas réglée après autant de temps. Nous espérons que les prochaines faillites puissent être réglé plus vite. c’est vous qui créer une situation sans précédent. Nous savons que vous êtes spécialistes des tours de magie comme vous venez de le faire en reprenant des créances déclarées illégales à votre compte. Et vous osez demander aux travailleurs d’encore attendre de savoir si votre tour de magie était légal. Nous sommes repartis pour un tour de 5 ans. A ce rythme là peu de travailleurs seront encore présents pour le clou du spectacle. »
Créances des travailleurs Forges De Clabecq 1 sur 3
Maître Gérad Leplat 20/5/2025
Réponse à votre mail du 17 mars 2025 (990275 – Forges de Clabecq – TVA 0400.346 912 – Jgt 3
janvier 1997
20/5/25
Maître Gérard Leplat, Avocat
Curateur,
Chaussée de Louvain, 241
1410 Waterloo
Travailleurs des Forges de Clabecq ,
Association de fait
Rue de Stierbecq 48, 1480 Tubize
gl@altalaw.be
Si vous donner droit aux organisation syndicales de nous représenter en récupération de
créance à titre collectif ou individuel vous valider le mandat qui vous a été assigné par le vote
de la reprise du travaille et figurant dans les annexes soumise à l’approbation des
travailleurs . voir annexe : « Projet de protocole d’accord »
Entendu que vous ne pouvez pas ignorer le contenu des propositions en annexe à la mise au
vote de la reprise du travail puisque vous étiez à la manoeuvre pour négocier avec DUFERCO
les conditions de reprise du site et de l’outil de production.
Cette ensemble mise au scrutin des travailleurs des forges de Clabecq forme un tout dont
vous étiez un acteur principale.
Vous ne pouviez pas non plus ignorer l’existence de la créance « hors bilan » en faveur des
travailleurs au sein de la CCC (Clabecq Coordination Center).
Il vous appartient donc de faire valoir à l’Etat Belge les créances des travailleurs de premier
rang comme défini dans l’accord entre la FGTB , CSC en novembre 1992 qui stipule :
« Afin de pallier l’absence de negociations et au vu de la situation critique des Forges, la
direction et les permanents regionaux de la FGTB s’accordent sur une proposition de la
derniere chance, soumise aux grevistes afin d’eviter le depot de bilan. Cette proposition
prevoit une modulation de la diminution salariale chez les ouvriers, compte tenu du nombre
de jours chomes, la difference etant comblee par une ponction supplementaire ~ charge
des cadres et des employes. Tout en rejetant cette proposition qui a ete elaboree ~ son insu,
la delegation syndicale demande une negociation tripartite entre direction, syndicats et
Region wallonne. Celle-ci demarre Ie 16 novembre et prend finalement la forme du compromis
suivant propose par L. Froidmont agissant comme mediateur au nom de la Region
wallonne: la diminution de salaires de 10%, modulee en fonction des journees de chomage
(soit une ponction moyenne de quelque 8%) est transformee en une forme de pret ~
l’entreprise, de maniere ~ lui permettre de realiser une economie de BEF 695 millions sur
19
© CRISP | Téléchargé le 15/04/2022 sur http://www.cairn.info (IP: 109.89.121.238)
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Les Forges de Clabecq – Chronique d’une survie fragile (1992-1996) CRISP/CH 1529-1530
neufmois 33. L’entreprise s’engage à rembourser ce pret et ses inter~ts des que la situation Ie
permettra et, au plus tard debut juillet 1995. En cas de faillite, Clabecq Coordination Center
garantit Ie meme remboursement par la prise d’une hypotheque sur les biens des Forges,
etant entendu que les creances de I’ONSS et des banques seraient prioritaires. Quant a la
Region wallonne, elle tient a repreciser que son pret, conditionne par l’acceptation du plan
Dessy, ne constituera pas Ie prefinancement d’un volet social mais servira bien a renflouer la
tresorerie. »
Créances des travailleurs Forges De Clabecq 2 sur 3
Ils nous semble incompréhensible de prendre une hypothèque pour garantir un remboursement si
cette dernière est placée en deuxième rang; pourquoi la prise d’hypothèque en faveur des
travailleurs passe en deuxième rand et une même hypothèque en faveur des banques reste au
premier rang ?
Nous vous remercions d’examiner nos avis sur nos droits prioritaire en récupération de créance car
si la créance est échue au sein de la Clabecq Coordination Center, elle appartient en totalité à la S.A.
Forges De Clabecq moins une action en faveur de Soco-Clabecq .
D’avance nous vous remercions et nous prions d’agréer, Maître Gérard Leplat, nos considérations
distinguées.
Claude De Backer rue de Stierbecq 48, 1480 TUBIZE n° 3170
Jean Pierre GOTO rue des Droit de L’HOMME
Domenico.Napoletano rue des forges 134, 1480 tubize
20/5/25
page 29 sur 1 1 59. LE DROIT DE PRIORITE DU CREANCIER HYPOTHECAIRE PREMIER INSCRIT :
Le créancier premier inscrit n’est pas soumis aux restrictions qui pèsent sur les autres créanciers
hypothécaires. La loi a voulu consacrer le droit de priorité absolu de ce créancier. Le créancier premier
inscrit n’est freiné dans ses droits que jusqu’au dépôt du 1er procès-verbal de vérification des
créances. Dès le dépôt du 1er procès-verbal, il peut faire vendre le bien hypothéqué conformément
aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire ; il ne lui est donc possible que de
recourir à la vente publique et non à la vente de gré à gré. Néanmoins, si l’intérêt de la masse l’exige,
à condition qu’une réalisation du bien hypothéqué puisse être attendue qui ne désavantage pas les
créanciers hypothécaires, le tribunal peut, sur requête des curateurs, ordonner la suspension
d’exécution pour une période maximum d’un an à compter de la déclaration de faillite (art. 100 L.F.).
La demande du curateur peut se justifier par le fait qu’il dispose de plus de souplesse dans les
modalités de vente ou que l’immeuble peut avoir de l’importance pour la faillite. Si des poursuites ont
déjà été entamées avant la faillite, ce n’est qu’à partir de l’adjudication définitive que la vente est
censée réalisée. Tant qu’il n’y a pas d’adjudication définitive, la vente n’est pas opposable au curateur.
60. LES POURSUITES SONT LE FAIT D’UN CREANCIER HYPOTHECAIRE QUI N’EST PAS PREMIER
INSCRIT : S’il n’y a pas de poursuites entamées avant faillite, le juge-commissaire ordonne la vente à
la requête du curateur ou d’un créancier hypothécaire. La vente se poursuit selon les formes
prescrites par les articles 1190 et suivants du Code judiciaire. Si les créanciers hypothécaires ont
entamé avant faillite la procédure de saisie-exécution sans avoir transcrit la saisie immobilière, la
solution ci-dessus s’applique : le curateur vend. Si la transcription hypothécaire a eu lieu, les curateurs
peuvent toujours en arrêter les effets, en procédant, dans les mêmes formes, avec l’autorisation du
tribunal de commerce et sur convocation du failli, à la vente des immeubles saisis. 61. EN
CONCLUSION : Les droits des créanciers hypothécaires qui ne sont pas premier inscrit sont donc
réduits, même si, en théorie, ces créanciers ne font pas partie de la masse. D’une manière générale, il
sera fréquent que les créanciers, même premiers inscrits, laissent au curateur l’initiative de vendre les
immeubles, parce qu’il apparaît bien placé pour apprécier les intérêts en présence et qu’il est le seul à
disposer de la souplesse que confère la vente de gré à gré.
Dans ce contexte comment interprétez vous l’extrait du document copie en annexe :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/sites/default/files/media/orte/brabant_wallon/files/
cofran_- _vademecum_faillite_-_final_-_oct_2011-avec-remarque.pdf
Créances des travailleurs Forges De Clabecq 3 sur 3
BUSCEMI Francesco rue de Bruxelles 351 , 1480 TUBIZE
DI LIBERTO fils Enzo rue des frères taymans 403, 1480 TUBIZE
Fabian Defraine Stierbecq 11,1480 Tubize
Collura Calogero ue de la Déportation 202, 1480 Tubize
HERREMANS Erik rue de la plaine 24, 1480 tubize
KHERCHOUCHE fils Lotfi rue de Stierbecq 19, 1480 TUBIZE
1480 Tubize
Liste non exhaustive.
Par Délégation
Claude De Backer