Maintenant que nous avons votre attention,

Nous n’allons pas débattre de l’utilité de ce genre de magasins.  Nous allons simplement expliquer les démarches à faire pour qu’un commerce s’installe à Tubize.

Démarches pour tout nouveau commerce de moins de 400 m²

Le collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement ayant une surface commerciale égale ou inférieure à 400 m².  La commune n’a pas le pouvoir de refuser une implantation commerciale de moins de 400m² hormis pour des questions de sécurité (incendie,…)

Démarches pour certaines catégories de commerces

Seul certains types de magasins doivent faire des démarches particulières comme les magasins de nuit, les débits de boissons ou les commerces de denrées alimentaires.

Démarches particulières

Une demande de permis d’urbanisme doit être introduite auprès du Service urbanisme dans les cas suivants:

•  Travaux de construction, de transformation ou de rénovation de l’établissement
•  Modification de la destination de tout ou partie d’un bien
• Placement/modification d’une enseigne

La commune dans ce cas là à un pouvoir de refuser le permis si les règles urbanistiques ne sont pas respectées.  En aucun cas, cela concernera le type de commerces.

PERMIS D’IMPLANTATION COMMERCIALE (PIC)

Une demande de permis d’implantation commerciale doit être introduite si

• Ouverture d’un commerce ayant une surface commerciale supérieure à 400 m².
• De faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale existante
• D’exploiter un établissement non encore affecté au commerce
• Modification de manière importante la nature de l’activité commerciale

Le collège communal doit rendre un avis sur l’octroi de ce permis en motivant sa décision au regard des critères suivants.

• la protection du consommateur
• la protection de l’environnement urbain
• les objectifs de politique sociale
• la contribution à une mobilité plus durable

L’avis du collège communal est envoyé au gouvernement wallon qui prend la décision d’octroi du permis.

Et le cas du magasin Action

En juillet 2017, le gouvernement Wallon a autorisé le permis introduit pour le réaménagement de l’ancien Champion avec comme projet un magasin “Action”, un magasin de vêtements et une plaine de jeux couvertes.  Le propriétaire a l’obligation d’ouvrir ces commerces dans les 3 ans.  Dans ce cas-ci, le propriétaire à jusqu’en juillet 2020 pour ouvrir.  S’il ne le fait pas, son permis est périmé et il devra recommencer toute la procédure.

Donc la prochaine fois que vous entendez parler du magasin “Action” vous pouvez partager cet article.