La fiscalité actuelle est inefficace, injuste, mal ciblée et dépassée. Elle est le résultat de compromis politiques et est aujourd’hui complètement dévoyée.
Compliquée : le système fiscal belge se caractérise par des taux élevés et une base taxable étroite. Une large base fiscale avec des taux plus faibles créerait moins de distorsions. Ces taux élevés s’accompagnent de nombreuses niches fiscales que ce soit pour l’IPP, l’Isoc ou la TVA qui introduisent des distorsions, des inégalités entre contribuables et des pertes d’efficacité. Le nombre élevé de ces exceptions et exemptions augmentent les possibilités d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive et rendent le système coûteux et inefficace.
Injuste : la fiscalité globale est peu progressive selon le niveau de richesse et peu équitable entre les différents types de contribuables. Les différents revenus ne sont pas taxés au même taux, les contribuables ne sont pas égaux devant l’impôt et les épaules les plus larges ne fournissent pas toujours les efforts les plus importants. Mal ciblée : la fiscalité en Belgique n’est que trop rarement incitative. Elle n’encourage pas les comportements bénéfiques ou l’innovation et ne décourage pas les comportements nuisibles comme la spéculation, la pollution….
Dépassée : l’apparition de l’économie des plate-formes a bousculé la fiscalité telle qu’elle était initialement conçue. Ainsi, les utilisateurs des plateformes sont dans une insécurité juridique et fiscale pénalisante ou tout du moins pesante et l’État est confronté à une fuite de ses assiettes fiscales traditionnelles et n’est pas en mesure de tout contrôler …
Face à ces constats et dans le cadre de l’innovation économique, nous proposons d’avancer sur différentes pistes :
Mettre en place un prélèvement à la source sur les transactions qui se font sur des plate-formes numériques et progresser rapidement dans la digitalisation de la perception ;
Simplifier la fiscalité des indépendants au lancement de leur activité. Ce système entraîne une importante simplification administrative et met en place un cadre sécurisant. Il permet enfin à ce nouvel entrepreneur de fonctionner à son rythme sans devoir dépenser trop et trop tôt en frais de fonctionnement et investissements, qui sont déductibles fiscalement mais se font au prix d’un endettement bien souvent insurmontable.
Créer une fiscalité incitative pour les sociétés coopératives (SCOP) – Via les SCOP, les travailleurs participent aux décisions stratégiques (visions et orientations à long terme), managériales (affectations en personnel, ressources et équipements, modes d’organisation de la production) et organisationnelles (personnel, relations de travail, …). Cette implication importante dans la vie de l’entreprise est assurée par leur présence aussi bien dans les organes décisionnels que dans le capital.
Par ailleurs, une deuxième spécificité réside dans la répartition des bénéfices. Ces derniers sont automatiquement divisés en 4 parts :
• 15%, minimum, sont affectés à la constitution de la réserve légale jusqu’à ce qu’elle soit constituée;
• 15%, minimum, sont affectés à une réserve d’investissement ;
• 25%, minimum, constituent la “part travail” attribuée directement aux salariés sous la forme de participation aux bénéfices, qu’ils soient associés ou non ; il ne s’agit donc ni de dividende ni d’une rémunération au sens de la loi ;
une partie de la fraction restante peut être affectée à la rémunération du capital, via des plus-values et/ou des dividendes mais cette part ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la “part travail” ; le dividende versé aux associés pour les parts dans le capital social ne peut pas dépasser 6% net.
Les SCOP bénéficient d’un régime fiscal particulièrement incitatif. En effet, les bénéfices répartis dans la réserve d’investissement font l’objet d’une exonération totale à concurrence de 75% des sommes investies. Quant à la «part travail», la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés s’applique. Ainsi, les participations des travailleurs ne sont pas déductibles dans le chef de l’employeur. Mais dans le chef du travailleur, les participations des travailleurs sont soumises à une taxe assimilée aux impôts sur les revenus. Son taux est fixé à 25% pour les participations aux bénéfices. Il s’agit d’une retenue libératoire qui doit être prélevée à la source par l’employeur. Par ailleurs, les SCOP bénéficient d’une exemption portant sur la 1ère tranche d’imposition des dividendes, qui est portée à 350€.
Créer une fiscalité incitative pour les start-up innovantes – Cette proposition a pour objectif de créer un statut pour les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme statutaire initiale, en début d’activité, dites start-up, dont découlerait un système de taxation réduit en dessous d’un certain seuil de bénéfices. À l’heure actuelle, les start-up paient des impôts dès qu’elles génèrent des bénéfices même si une période de 18 à 36 mois peut être nécessaire avant d’engranger des revenus stables. Face aux défis particuliers rencontrés lors de la période de lancement, Ecolo veut offrir un cadre fiscal léger pour les start-up durant leur trois premières années d’activité. Dans le cadre de ce régime dérogatoire, le taux d’imposition pour les start-up sera fixé à 10 % (dans une optique où suite à la réforme de l’ISOC, ce dernier sera fixé à 20%) si et seulement si elles répondent aux conditions suivantes :
• elles ont au moins 2 membres fondateurs (afin d’exclure les sociétés unipersonnelles) ;
• les fondateurs (et/ou les Organismes d’intérêt public) possèdent plus de 75% du capital) .
• elles en font la demande lors de leur inscription à la BCE sachant que le régime est applicable pour 3 ans à dater de ladite inscription ;
• elles génèrent des bénéfices (courants avant impôt) inférieurs à 60.000€ par an. Si elles dépassent le plafond, les start-up retournent alors dans le régime «classique» d’imposition ISOC (y compris avec taux réduit) ;
• elles ont un objet social et une activité réelle en lien avec au moins l’un des critères repris dans la note «Innovation économique» ;
• la rémunération des dirigeants (personnes physiques) doit être à un niveau au moins égal au bénéfice de la société ;
• aucun dividende n’est versé. L’objectif poursuivi est ainsi d’apporter aux chefs d’entreprise innovants qui se lancent, un cadre fiscal extrêmement clair pendant une période où l’essentiel de l’attention des entrepreneurs doit être tournée sur la façon de faire décoller l’entreprise de façon durable et non sur un manuel d’ingénierie fiscale.
