Projet de motion « Tubize, commune hospitalière »

12 Mar 2018 | Egalité des chances, Espace citoyens

Ce lundi des citoyens ont proposé une motion pour rendre notre commune hospitalière.

Voici la motion déposée. 

Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, etc.) ;

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements pris par la Belgique en matière de relocalisations et de réinstallations ;

Vu l’article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels ;

Considérant que la multiplication des crises et la prolongation de conflits poussent des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, souvent au péril de leurs vies ;

Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles constituent une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place ;

Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manoeuvre pour organiser un accueil et un soutien de qualité aux migrants, quel que soit leur statut ;

Considérant que les services communaux sont le premier interlocuteur vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance dans ces services, y compris la police, est fondamentale pour le bien vivre ensemble ;

Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants et leur permettre de se sentir partie prenante de la vie locale ;

Le conseil communal, en sa séance du …, s’engage à poursuivre les actions déjà entreprises, en particulier par le CPAS, et à prendre, le cas échéant, des initiatives nouvelles pour réaliser les objectifs suivants en matière d’accueil et d’intégration des migrant.e.s à Tubize, ville accueillante :

1. Sensibiliser la population sur les migrations et l’accueil de l’autre

• Sensibiliser les élèves des écoles communales, les organisations de jeunesse et les associations actives dans la commune;

• Sensibiliser les agents communaux, les fonctionnaires du service Population, aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre;

• Soutenir les associations et les initiatives citoyennes qui souhaitent venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune;

• Organiser et soutenir de rencontres interculturelles à l’attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers), pour contribuer à faire tomber les préjugés ;

• Informer régulièrement la population tubizienne, notamment via le bulletin communal, le site internet de la commune, par l’organisation de séances publiques d’information;

2. Garantir l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains, et notamment :

2.1 en matière d’accueil administratif, garantir le respect des droits et des procédures :

• respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour…);

• tarifs identiques pour l’ensemble de la population;

• pas d’exigence de conditions supplémentaires non prévues par la loi;

• vigilance dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune;

• respect du droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, de cohabitation et de reconnaissance de paternité.

2.2. en matière d’information :

• Organiser des moments d’information ouverts à tous les résidentes et résidents, indépendamment de leur statut juridique, sur les services et aides offerts dans la communes ;

• Communiquer une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune ; s’assurer que les étrangers comprennent les procédures ;

• Mettre à disposition l’information existante sur les services dans les langues utilisées par les migrants; faciliter l’utilisation du service d’interprétariat social;

• Délivrer une information de qualité sur l’accès à la nationalité belge;

2.3. en matière de soutien à l’intégration des migrants

• Soutenir des initiatives d’accès à un logement digne quelle que soit la situation de séjour;

• Systématiser l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère);

• Donner une information complète sur les parcours d’intégration;

• Susciter et soutenir l’intégration socio-professionnelle des migrants dans les dispositifs locaux d’insertion socio-professionnelle ;

• Mener campagne pour inciter les résidents tubiziens d’origine étrangère à s’inscrire comme électeurs pour les élections communales d’octobre 2018 (pour autant qu’ils remplissent les conditions pour ce faire) et à exercer ainsi leurs droits politiques ;

• Adresser un appel à projet aux associations qui s’engagent à soutenir l’intégration des migrants ;

2.4 en matière d’’accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés

• Favoriser l’intégration scolaire des enfants ;

• Favoriser les rencontres avec les habitants (culturelles, sportives…) et les initiatives d’entraide;

• Dans le cadre de la transition de l’aide matérielle vers l’aide financière, assurer un accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation ;

• Avoir une attention spécifique pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) en leur assurant logement et accueil approprié, et associer l’AMO-Plan J ;

• Informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour un MENA;

3. Garantir le respect des droits fondamentaux des personnes sans papiers, notamment :

3.1. en matière sociale et sanitaire

• Garantir et faciliter l’accès à une aide médicale urgente de qualité

• Favoriser l’inscription des sans papiers dans les écoles de promotion sociale, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune;

• Garantir l’accès aux hébergements d’urgence y compris aux personnes sans papiers.

• Délivrer une information claire et précise concernant leurs droits (Aide Médicale Urgente, demande de régularisation, scolarité des enfants, aide juridique, mariage, …).

3.2. en matière de police

· sensibiliser le personnel de police à la problématique migratoire et aux droits des migrants,

· déposer et soutenir après du Conseil de la Zone de Police la proposition suivante relative aux modalités qu’il conviendrait de respecter en cas d’arrestation :

◦ préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans papiers.

◦ ne pas permettre à la police locale de procéder à des arrestations de sans-papiers à leur domicile sans mandat du juge.

◦ ne pas procéder à des arrestations dans et à la sortie des écoles et des lieux de culte et dans un commissariat lors de dépôt de plainte pour atteinte à leurs droits en vue de transférer des personnes sans papiers vers des centres fermés et en vue d’une expulsion.

◦ si l’Office des Etrangers donne l’ordre de procéder à l’arrestation de personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui résident sur le territoire communal, ne pas permettre à la police de procéder mais communiquer à l’Office des Etrangers les informations manquantes requises.

4. Déclarer sa solidarité envers les communes européennes et les pays confrontés à un accueil de nombreux migrants

En plus des engagements ci-dessus, le conseil communal se déclare solidaire des communes européennes et des pays situés à proximité des régions critiques (comme la Grèce, l’Italie ou encore le Liban), qui accueillent sur leur territoire un très grand nombre de réfugiés et demandeurs d’asile et de réfugiés et qui tentent de faire face avec dignité et dans le respect des personnes.

Le Conseil se prononce pour une politique migratoire belge et européenne digne, respectueuse des personnes et et des droits fondamentaux des migrants.