Depuis maintenant plusieurs années, l’administration communale travaille sur l’actualisation du Règlement Général de Police, conformément aux directives reçues de la part de la Province du Brabant wallon, de l’UVCW et des remarques formulées par les Villes voisines ainsi que les demandes de corrections sollicitées par le Collège de Police.

La propreté publique est un élément déterminant de la qualité de vie d’une Ville comme Tubize.

Si les équipes communales de la propreté publique agissent quotidiennement pour améliorer notre qualité de vie au travers notamment du détagage, du nettoyage de nos rues, de la collecte des dépôts illicites, de la vidange de nos poubelles de rue… il est toutefois indispensable que tous les acteurs publics ou privés, jusqu’au citoyen, prennent dans ce domaine leurs responsabilités.

• Les infractions de 2e catégorie vont de 150 € à 200 000 € (de 50 € à 100 000 € auparavant.)

Exemples d’infractions de 2e catégorie : jeter son mégot dans le caniveau ou en rue, incinérer des déchets ménagers en plein air, abandonner des bidons d’huile sur la voie publique. le trafic d’espèces protégées, le brûlage à l’air libre des déchets, l’abandon de déchets, ne pas couper son moteur à l’arrêt,..

• Pour les infractions de 3e catégorie, les montants passent de 50 € à 15 000 € (de 50 à 10 000 € auparavant)

Exemple d’infractions de 3ème catégorie : celui qui applique, utilise ou manipule des pesticides.  Tout fait susceptible de porter atteinte aux oiseaux.  Tout fait susceptible de porter atteinte aux espèces protégées de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés ainsi qu’à leur habitat naturel et le commerce de celles-ci.   celui qui créée directement ou indirectement, ou laisse perdurer une nuisance sonore dépassant les normes fixées.

• et pour une infraction de 4e catégorie, elles vont de 1 € à 2000 € (de 1 € à 1000 € auparavant).

Le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer une procédure de médiation.

La médiation correspond à une mesure éducationnelle et réparatrice permettant au contrevenant, grâce à l’intervention d’un médiateur, de mettre en place des mesures correctrices, de réparation ou d’indemnisation, ou une prestation citoyenne.

La récidive s’entend comme commettre une même infraction, dans un délai de cinq ans.

En cas de récidive :

1°) le montant maximal de l’amende administrative encourue est doublé ;

2°) pour une infraction prévue au Code wallon du bien-être des animaux, le fonctionnaire sanctionnateur ordonne une interdiction de détention de l’animal faisant l’objet de l’infraction ou le retrait du permis de détention définitivement, ou pendant une période d’un mois à cinq ans ;

3°) pour une infraction commise dans l’exercice de sa profession, le fonctionnaire sanctionnateur peut interdire au contrevenant d’exercer, personnellement ou par interposition de personne, pour une période d’un mois à trois ans, une activité professionnelle déterminée en lien direct avec l’infraction commise