Règlement Général de Police (RGP).
Règlement Général de Police…. modifications.
La Nouvelle Loi Communale stipule qu’il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. Ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée Règlement Général de Police (RGP).
Chaque zone de police dispose de son propre règlement général.
Pour l’ouest du Brabant Wallon, les 4 communes (Tubize, Braine-Le-Chateau, Ittre et Rebecq) ont un règlement commun. Pendant le mois d’octobre, les 4 conseils communaux ont voté pour des modifications du Règlement Général de Police.
Les principales modifications :
Sanctions administratives communales
Arrêt et stationnement
Harmonisation des montants des amendes de stationnement SAC aux montants des perceptions immédiates prévues en matière pénale.
Montants revus à la hausse comme suit :
- Premier degré: 58€
- Deuxième degré: 116€
Délinquance environnementale
Le décret relatif à la lutte contre la délinquance environnementale est entré en vigueur le 1er juillet 2022 et permet, entres autres, aux Villes d’adapter le montant minimum de la sanction administrative qui sera infligée au contrevenant en ce qui concerne les dépôts clandestins, à savoir 150 € au lieu de 50 €
Collecte des déchets
De nombreuses informations relatives à la collecte des déchets ont été insérées dans le RGP. Certaines corrections reprises dans le RGP ne portent que sur une ou plusieurs Ville(s) mais un texte généralisé a été inséré dans le RGP de manière à ne pas avoir à le modifier si une des Villes venait à mettre en application certaines mesures relatives à la collecte des déchets (Conteneurs entérés, conteneurs hors-sols, ect.)
Les modifications portent sur : les déchets organiques, les déchets verts, les papiers/cartons et les P+MC, les conteneurs entérés (CIPOM et CIFFOM), les conteneurs hors-sols, les bulles à verres et à textiles.
Il y a aussi des changements au niveau de l’heure pour déposer ces poubelles. Il sera possible de déposer ces poubelles dès 18h la veille du passage. Ceci pour faciliter le travail des commerçants qui pourront déposer leur poubelle lors de la fermeture de leur commerce.
Mendicité
A la suite d’une enquête sur la réglementation de la mendicité en Belgique, menée conjointement par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale et l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH), il a été constaté que notre RGP n’était pas conforme avec la jurisprudence en matière de mendicité.
Par conséquent, l’article relatif à la mendicité a totalement été revu.
il est interdit sur l’ensemble du territoire communal et de façon permanente :
- de mendier en entravant la progression des passants ;
- de mendier à l’entrée des édifices publics ou privés en en entravant l’accès ;
- de mendier sur les voies de circulation et les carrefours routiers ;
Décret du 9 mars 2023 relative aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Le 10 août 2023, le décret précité entre en vigueur et remplace le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchet.
Les nouveautés du décret du 9 mars 2023 portent principalement sur :
- la confirmation de la compétence exclusive des communes en matière de gestion des déchets ménagers
- les dispositions minimales que doit contenir le règlement communal relatif à la collecte des déchets ménagers (dans notre cas, il s’agit du RGP)
- Une redéfinition de la notion d’abandon de déchets
- l’obligation de collecte sélective des biodéchets (pour le 31/12/2023)
- l’interdiction des gobelets en plastique à usage unique dans les évènement à partir du 1er septembre 2023.
En conclusion
Depuis maintenant plusieurs années, l’administration communale travaille sur l’actualisation du Règlement Général de Police, conformément aux directives reçues de la part de la Province du Brabant wallon, de l’UVCW et des remarques formulées par les Villes voisines ainsi que les demandes de corrections sollicitées par le Collège de Police.
La propreté publique est un élément déterminant de la qualité de vie d’une Ville comme Tubize.
Si les équipes communales de la propreté publique agissent quotidiennement pour améliorer notre qualité de vie au travers notamment du détagage, du nettoyage de nos rues, de la collecte des dépôts illicites, de la vidange de nos poubelles de rue… il est toutefois indispensable que tous les acteurs publics ou privés, jusqu’au citoyen, prennent dans ce domaine leurs responsabilités.
