Un nouveau décret relatif à la délinquance environnementale
Un nouveau décret relatif à la délinquance environnementale
Le nouveau décret relatif à la délinquance environnementale est entré en vigueur ce 1er juillet 2022.
Cette nouvelle réglementation vient intensifier la lutte contre l’abandon des déchets, la pollution de l’eau, de l’air, des sols ou encore l’atteinte au bien-être animal.
Cette nouvelle réglementation a été intégré dans le Règlement Général de police.
Il vise à augmenter les moyens financiers et techniques de lutte contre la délinquance environnementale.
Durcissement des sanctions en cas d’infraction
Une série d'amendes sur les infractions environnementales sont ainsi doublées :
- Les infractions de 2e catégorie vont de 150 € à 200 000 € (de 50 € à 100 000 € auparavant.)
Exemples d’infractions de 2e catégorie : jeter son mégot dans le caniveau ou en rue, incinérer des déchets ménagers en plein air, abandonner des bidons d’huile sur la voie publique. le trafic d’espèces protégées, le brûlage à l’air libre des déchets, l’abandon de déchets, ne pas couper son moteur à l’arrêt,..
- Pour les infractions de 3e catégorie, les montants passent de 50 € à 15 000 € (de 50 à 10 000 € auparavant)
Exemple d’infractions de 3ème catégorie : celui qui applique, utilise ou manipule des pesticides. Tout fait susceptible de porter atteinte aux oiseaux. Tout fait susceptible de porter atteinte aux espèces protégées de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés ainsi qu’à leur habitat naturel et le commerce de celles-ci. celui qui créée directement ou indirectement, ou laisse perdurer une nuisance sonore dépassant les normes fixées.
- et pour une infraction de 4e catégorie, elles vont de 1 € à 2000 € (de 1 € à 1000 € auparavant).
Type de sanction
Amendes financières
Amende qui varie en fonction de la catégorie d’infraction entre 50€ et 200 000€
Mesures de restitutions
Outre les sanctions financières, le fonctionnaire sanctionnateur peut prononcer aux frais du contrevenant, les mesures de restitutions et de remise en état.
Le Fonctionnaire sanctionnateur peut en outre prononcer à titre de sanction accessoire : la confiscation.
Procédure de médiation
Le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer une procédure de médiation.
La médiation correspond à une mesure éducationnelle et réparatrice permettant au contrevenant, grâce à l’intervention d’un médiateur, de mettre en place des mesures correctrices, de réparation ou d’indemnisation, ou une prestation citoyenne.
Prestation citoyenne
Sans préjudice des mesures de restitution, lorsqu’il l’estime opportun, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer au contrevenant majeur, moyennant son accord ou à la demande de ce dernier, une prestation citoyenne de 30h maximum en lieu et place de l’amende administrative ;
Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate que la prestation citoyenne a été exécutée dans les délais impartis, il ne peut plus prononcer l’amende administrative ;
Sanctions particulières aux infractions au Code wallon du Bien-être des animaux
Lorsqu’une infraction au Code wallon du bien-être des animaux, le fonctionnaire sanctionnateur peut, outre l’amende administrative :
1°) interdire de détenir, pendant une période d’un mois à cinq ans, un ou plusieurs animaux d’une ou plusieurs espèces ;
2°) limiter le nombre d’animaux ou d’espèce pouvant être détenus ;
3°) procéder au retrait du permis de détention d’un animal.
Récidive
La récidive s’entend comme commettre une même infraction, dans un délai de cinq ans.
En cas de récidive :
1°) le montant maximal de l’amende administrative encourue est doublé ;
2°) pour une infraction prévue au Code wallon du bien-être des animaux, le fonctionnaire sanctionnateur ordonne une interdiction de détention de l’animal faisant l’objet de l’infraction ou le retrait du permis de détention définitivement, ou pendant une période d’un mois à cinq ans ;
3°) pour une infraction commise dans l’exercice de sa profession, le fonctionnaire sanctionnateur peut interdire au contrevenant d’exercer, personnellement ou par interposition de personne, pour une période d’un mois à trois ans, une activité professionnelle déterminée en lien direct avec l’infraction commise
Mesures propres aux mineurs
Un mineur ayant atteint l’âge de quatorze ans accomplis au moment des faits peut faire l’objet de poursuites administratives.
La médiation ou la prestation citoyenne sera privilégiée.
Perception immédiate
Lors de la constatation d’une des infraction, une perception immédiate peut être proposée au contrevenant par l’agent constatateur pour autant que le fait n’ait causé aucun dommage immédiat à autrui.
Outre la proposition d’une perception immédiate, l’agent constatateur peut imposer au contrevenant la remise en état.
Davantage d’agents constatateurs
En vue d’intensifier le travail de prévention, constatation, d’investigation, de poursuite et de répression, les moyens financiers pour engager des agents contestateurs ont été dégagé par la Région Wallonne. Aujourd’hui, ce sont .. les agents constateurs à Tubize.
Le fichier central de la délinquance environnementale
Un des griefs les plus récurrents à l’encontre du décret de 2008 était l’absence de centralisation de l’information et de communication entre les divers acteurs concernés. Pour y répondre, le nouvel article D 144 du Code de l’environnement prévoit d’établir et gérer un fichier central de la délinquance environnementale ayant pour but de permettre aux personnes autorisées à y accéder de mutualiser leurs connaissances relatives à des situations infractionnelles dans l’optique d’assurer une meilleure coordination et effectivité de la politique répressive environnementale. Le fichier central doit être institué sous la forme d’une plateforme électronique dont l’accès est strictement réservé aux agents constatateurs ayant la qualité d’officier de police judiciaire, aux bourgmestres, aux fonctionnaires de police, aux fonctionnaires sanctionnateurs ainsi qu’aux magistrats du ministère public.
Création de l’Unité Spéciale d’Investigation pour la grande criminalité (USI)
Au niveau Wallon, La création de l’USI vise à renforcer la lutte contre la criminalité environnementale grave. Là où les communes restent maîtresses des faits les plus mineurs, la Région se dote d’une Unité spécialisée d’Investigation dont l’objectif sera de traquer les “écocides” les plus graves avec une sanction pénale à la clé pour le pollueur.
