Budget communal 2019-2020

Budget communal 2019-2020

Les priorités d’Ecolo Tubize transposées dans le budget communal 2019 – 2020

(Priorités1)

ÊTRE UNE VILLE QUI PRÉPARE L’AVENIR

Agir pour le climat
  • Mettre en place un Plan Climat

Au budget extraordinaire, un budget de 30 000€ est affecté afin d’engager un bureau d’étude afin de mettre en place ce plan.

  • Rédiger et appliquer des “lignes directrices types” en matière d’aménagement du territoire (fiche 2 du schéma directeur – Densité et forme urbaine)
  • Mettre en œuvre les fiches1 et 2 du schéma directeur.

(Maîtriser l’aménagement du territoire et le développement urbanistique.)

Ces 2 projets seront réalisés lors de la révision du guide communal d’urbanisme qui sera rédigé. Pour ce faire, la Ville fera appel à un bureau d’étude agréé. Le Codt prévoit également un subside. Un budget à l’extraordinaire de 50 000€ avec une recette de 50 %

Maîtriser l’aménagement du territoire et le développement urbanistique.
  • Suivre l’installation des entreprises dans les différents parcs d’activité économique.
  • Poursuivre le contrôle de la bonne exécution des permis d’urbanisme : l’engagement de personnel supplémentaire au sein du service urbanisme permettra un meilleur contrôle.
Garantir la bonne gouvernance à travers la transparence des actes communaux
  • Recourir aux prestations d’un bureau d’avocat pour le suivi juridique des dossiers au service Population – Etat Civil Déjà réalisé en 2019.
  • Garantir un traitement de qualité et dans un délai raisonnable des demandes des citoyens au sein du service Population- Etat civil.
Agir pour diminuer la masse des déchets

  • Organiser via l’Echevinat des ateliers type « zero déchet » lors de la Journée de l’Arbre, et les actions « bewapp » (Grand Nettoyage de Printemps)
  • Mener le projet « Il était une fois l’histoire de Tubize et du Cheval de Trait »
  • Organiser via l’Echevinat la donation de poules aux citoyens

 

Agir pour la biodiversité
  • Poursuivre le partenariat avec le Marché fleuri en vue de sensibiliser la population à la biodiversité (semaine de l’abeille, distribution de graines de plantes mellifères, …) ou à la réduction des déchets
  • Favoriser la plantation d’arbres fruitiers – type groseilliers, framboisiers, … – et d’arbustes dans les lieux publics (fiche 10 du schéma directeur – L’intégration paysagère et l’embellissement de la Ville)
  • Répondre à l’appel à projet “Sentier naturel” de la Région Wallonne (fiche 9 du schéma directeur – Le réseau des modes doux)
Agir pour le développement durable
  • Tendre vers l’application de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les critères d’attributions des marchés publics
Gérer de manière efficiente le patrimoine communal
  • Réaliser un inventaire exhaustif, consultable par tous les services communaux, des livres et des revues présents dans l’administration
Poursuivre et soutenir les actions de sensibilisation visant à diminuer la masse des déchets
Octroyer une subvention aux citoyens permettant de cofinancer l'achat de composts d'appartement

ÊTRE UNE VILLE QUI DIALOGUE AVEC SES CITOYENS.

Renforcer les liens avec les citoyens
  • Créer dans les villages des salles et/ou des maisons des associations

Nous étudions les possibilités de salles, endroits dans le patrimoine communal qui pourraient être des potentielles salles des associations.

La mise en conformité et les rafraichissements de ces différents endroits sont repris dans les budgets du service « Bâtiments » au département Travaux.

ÊTRE UNE VILLE À MOBILITÉ ACTIVE.

Améliorer la mobilité.
  • Poursuivre l’aménagement d’une liaison cyclable le long du canal en prolongation du projet à Halle – Lembeek, jusqu’au quartier des Confluents
  • Dans le cadre de l’étude d’un plan communal mobilité des enfants en collaboration avec les enfants et les écoles, interdire à certaines heures les rues où il y a des écoles création de “dépose-minute” (Zone zéro voiture à proximité des écoles)

ÊTRE UNE VILLE QUI GARANTIT UNE SOCIETE SOCIALEMENT RESPONSABLE

Améliorer la convivialité et le bien vivre ensemble
  • Faire respecter la législation relative à la détention des animaux
Améliorer l'accès à la culture pour tous
  • Développer des synergies entre les opérateurs culturels présents sur le territoire de la Ville
  • Mettre en œuvre le nouveau réseau de la bibliothèque communale limité au territoire de la Ville de Tubize et reconnu par la Fédération
    Wallonie – Bruxelles
Devenir une ville Handicity
  • Mettre en place une commission consultative du handicap
  • Gestion du point Handicontact
Lutter contre l'incivisme et les incivilités
  • Mener le projet du Plan de Cohésion sociale : “Respect et propreté des quartiers en continu et durablement – M. & Mme Propre
Soutenir les activités de la CCCA
  • Mettre en place des cours d’informatique
Un budget communal, comment ça fonctionne ?

Un budget communal, comment ça fonctionne ?

Qu’est-ce qu’un budget communal ?

Chaque année le conseil communal doit voter son budget pour l’exercice suivant. Le budget communal est à la fois acte de prévision décidant de la gestion prévisionnelle de tel exercice, en y intégrant une estimation précise de toutes les recettes et dépenses susceptibles d’être effectuées par la commune dans le courant de l’exercice, et acte d’autorisation. Une fois devenu définitif après approbation de tutelle (Région Wallonne), il constitue la base juridique de principe des opérations prévues.

Comment s’élabore un budget communal à la Ville de Tubize ?

Le budget s’élabore sur base du Plan Stratégique Communal (PST) qui regroupe les priorités des différents partis de la majorité. Ces priorités sont revues annuellement et peuvent être améliorées, ajustées ou modifiées en fonction des différents besoins qui auraient été identifié sur la commune.

Ces prévisions sont réparties :

  • en service ordinaire (globalement, gestion courante de la commune et recettes /dépenses récurrentes)
  • en service extraordinaire (globalement, projets annuels de travaux, d’investissements…non récurrents et regroupent les recettes/dépenses selon ces natures.

https://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/pid/931l

La méthode utilisée par le Collège communal

1. Élaboration d’un budget communal

Le collège communal informe l’administration des différents projets qu’il voudrait réaliser durant la législature. Ces projets sont classés par priorités (P1 mise en application à court terme (fin 2020) P2 fin 2022, P3 fin 2024 )

En fonction de ces différentes priorités, les différents services remettent leurs budgets ordinaires et extraordinaires au service finances de la Ville

Le service finance élabore les 2 budgets

Le service finance les propose en Collège qui se réunit et demande les justificatifs des montants si cela est nécessaire.

Suite à ces justifications il y a modifications ou pas.

Si les budgets ne suivent pas les balises, ces derniers subissent des arbitrages décidés en Collège. 

Durant ces différentes phases, l’échevin des finances et le directeur financier se rendent à chaque fois au CRAC (Centre Régional d’Aides aux Communes ) pour présenter ces différentes étapes et ainsi s’assurer si le budget reste dans les balises imposées par le CRAC.

 

2. Approbation du budget

Les 2 budgets sont votés en Collège

Les 2 budgets sont présentés et votés en Conseil Communal

Les 2 budgets sont envoyés à la tutelle (Région Wallonne) pour approbation

Retour de la tutelle

Mise en application du budget

Qu’est-ce qu’un Plan Stratégique Transversal (PST) ?

Qu’est-ce qu’un Plan Stratégique Transversal (PST) ?

Depuis cette année, chaque commune a pour obligation de mettre en place un PST, Plan Stratégique Transversal. Sa visée, établir une liste des objectifs et actions qui vont être menés durant les six prochaines années. Cet outil, qui fait un peu penser à un plan d’entreprise pour le secteur public, permet d’avoir une vision claire des intentions de chaque Ville.

Pour Tubize ce plan comporte :

– 4 Objectifs Stratégiques
– 35 Objectifs Opérationnels
– 306 Actions/Projets

Les objectifs stratégiques sont importants.  En effet, ce sont eux qui vont relier la réflexion et l’action. Un objectif stratégique traduit la vision des autorités communales quant au devenir de la ville au terme de la mandature voire à plus long terme.
La définition des objectifs stratégiques revient à se poser la question suivante : ” Vers quoi voulons-nous évoluer ? ”

Une fois définis, ces objectifs stratégiques sont ensuite déclinés en objectifs opérationnels qui, pour leur part, visent à répondre à la question « Dans quel domaine va-t-on agir pour atteindre chaque objectif stratégique ? »

Enfin, ces différents objectifs opérationnels sont eux-mêmes décomposés en actions concrètes venant préciser la manière dont l’autorité communale entend réaliser chacun des objectifs opérationnels.

Le collège communal a défini 4 objectifs stratégiques :

« être une Ville qui prépare l’avenir »
« être une Ville qui dialogue avec ses citoyens »
« être une Ville à mobilité active »
« être une Ville qui garantit une société socialement responsable »

Après avoir défini ces grands objectifs, le collège communal a décidé dans quel domaine ils souhaitent agir à travers ces objectifs.

Prenons l’exemple ” être une ville qui prépare l’avenir” : cela se fera à travers notre environnement mais aussi à travers notre jeunesse, notre enseignement,……

Ensuite le collège a établi des actions concrètes qui vont être mise en oeuvre avec toute l’administration.  Il a défini pour la période de la législature 306 actions/projets pour la Ville de Tubize.

Chaque membre du Collège communal doit maintenant suivre le travail de l’administration au travers des indicateurs de résultats que nous nous sommes fixés mais aussi s’engager à garantir à l’administration les moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation de ce plan.

Enfin, une évaluation sera effectuée et présentée à la fin de chaque cycle de priorités, c’est-à-dire fin 2020, fin 2022 et en fin de législature.

Le Plan Stratégique Transversal de Tubize : Préparons Demain

Le Plan Stratégique Transversal de Tubize : Préparons Demain

Lors de la campagne électorale du mois d’octobre. Ecolo voulait préparer Tubize à l’avenir.  En effet, nous savons que nous sommes face à des enjeux climatiques importants dont nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences concrètes, mais nous savons que la prochaine décennie sera décisive.

Nous devons préparer notre Ville à ce changement climatique.  Ces conséquences impliquent des changements de comportement, il faut aujourd’hui réfléchir à comment adapter notre Ville à ce changement.

Pour cela, Tubize va se lancer dans un plan climat.

Ce plan sera mis en oeuvre avec des experts extérieurs qui nous guideront dans les mesures à prendre.  Il se voudra aussi participatif, car nous ne voulons pas imposer les choses, mais nous voulons que ces choix soient les plus collectifs possible.

Ce plan climat sera fait en deux temps :

En premier lieu, il s’agira de calculer l’empreinte carbone de la Ville et dans un deuxième temps, il faudra fixer des objectifs afin de réduire cette empreinte carbone dans un plan d’actions concrètes.

Le plan sera initié par un bureau d’étude et suivi par un comité composé de membres de la commune et de citoyens qui poursuivra sa mise en œuvre.

En attendant ce plan, Tubize va commencer sa transformation.

Avec des actions sur la diminution des déchets (formation en compostage, achat de compost d’appartement…). Des actions pour maintenir la biodiversité (assurer la plantation de vergers publics, créer des sentiers naturels, concrétiser le permis de végétaliser…). La poursuite des économies d’énergie des bâtiments publics (panneau solaire, audit d’énergie, mise en place des mini réseaux…). La mise au vert du charroi communal (achat de vélo, bornes électriques…).

Mais aussi continuer à améliorer le cadre de vie.

Par exemple : apaiser le centre de Tubize, embellir la Ville, continuer la réfection des trottoirs….

Nous mettrons aussi des outils en place au niveau urbanistique pour combattre l’étalement urbain, préserver le caractère rural de nos villages et améliorer la mobilité douce (piéton, vélo …).

Il s’agit de donner des directives afin qu’il y ait une cohérence dans la densité et la forme des bâtiments et projets urbains qui se développent à Tubize.  Voici quelques exemples de ce que l’on souhaiterait mettre dans les lignes directrices types…

  • Créer dans les nouvelles constructions d’emplacements pour des voitures partagées
  • Imposer de mesures encourageant l’infiltration des eaux pluviales à leur point de chute et la végétalisation des espaces
  • Favoriser des mesures limitant la vitesse par des aménagements urbanistiques (chicane, effet porte,…)
  • Créer de zones “espaces partagés” dans les quartiers résidentiels (ces zones permettent la coexistence entre tous les usagers, la vitesse des voitures est limitée à 20 Km/h).
  • Aménager des trottoirs et des raccordements particuliers, en favorisant la mobilité douce

Construire l’Avenir se fera avec les enfants. 

C’est pour eux que nous souhaitons préparer notre Ville.  Ainsi dans le plan stratégique, nous retrouvons de nombreuses actions pour eux.  Comme de nouvelles crèches, l’amélioration du cadre des écoles, un conseil des ados …..

L’avenir se préparera avec des travailleurs formés aux métiers de demain.  Notre Ville a été un bastion du développement industriel de la Belgique, il doit le redevenir dans l’industrie du futur.

L’administration devra être plus performante au service des citoyens.  A cette fin, il est prévu d’investir dans de nouveaux locaux plus accueillants pour tous et dans lesquels il est plus agréable de travailler.

Les villes du futur seront “Smart City”, Tubize doit le devenir aussi.  Avec des outils informatiques performants.  Mais aussi une communication plus moderne avec ses citoyens via l’utilisation des réseaux sociaux, applications,…

Bien que nous investirons dans des modes de communications plus virtuels, nous avons également compris le besoin des citoyens de se rassembler, se retrouver et agir pour la commune. C’est pourquoi plusieurs projets vont en ce sens tels que la création de nouveaux lieux de rencontre, des projets participatifs etc.

Changer la mobilité

Dans le futur, nous ne nous déplacerons plus comme aujourd’hui.  Il faut préparer notre Ville à la mobilité du futur.  Qui sera plus douce et partagée.  Il faudra partager nos moyens de locomotions, mais aussi les espaces de déplacements (rue, trottoirs..).  Pour cela, nous suivrons les recommandations du plan de mobilité douce du schéma directeur. A titre d’exemple:

  • mettre en place le Ravel de l’ancienne ligne 115,
  • installer des box à vélos,
  • mettre des zones zéro voiture près des écoles,
  • mettre en place un plan de mobilité pour les enfants…..

La consommation locale doit aussi être valorisée et il faut soutenir nos commerçants locaux.  Nous avons notamment prévu de mettre en place une cellule de gestion du centre-ville, mettre en place un nouveau piétonnier, faire leur publicité à travers les outils de communication de la Ville….

Le dernier grand objectif est de faire de Tubize une ville agréable et conviviale avec des activités diverses et variées.  Qu’elles soient culturelles ou sportives.  Tous les Tubiziens doivent pouvoir prendre part à ces activités, et ni l’âge, ni les revenus, ni les difficultés physiques ne doivent être un frein à la pratique d’activés à Tubize.  Par exemple continuer les vendredis de l’été, faciliter l’accès aux locaux communaux, développer l’art en rue, développer le sport en rue, mettre en place des moyens de mobilité pour les personnes plus âgées, devenir une ville Handicity….

Toutes ces actions (306 au total) sont compilées dans le plan stratégique transversale (PST) ci-dessous.

PST 2019-2024 Ville de Tubize – version définitive

 

 

CRIC CRAC BOOM : Tubize une ville sous CRAC

CRIC CRAC BOOM : Tubize une ville sous CRAC

Le CRAC on en parle souvent, mais on ne sait pas toujours ce que c’est. Nous avons voulu expliquer ce qu’est ce CRAC et d’où il vient.  A l’annonce des programmes, il sera important de les regarder avec comme loupe la réalité du CRAC.

Les besoins sont énormes, la croissance du nombre d’habitants est en perpétuelle augmentation.  Cela implique des écoles, garderies, crèches, commerces de proximité, salles d’animations polyvalentes, etc.…

La ville de Tubize ne dispose pas d’un projet global pour la création de ces équipements collectifs. Plusieurs intentions sont exprimées, telle que la création d’une école Provinciale sur le site du ‘Master Plan’ de Duferco, une crèche sur le même site, la nécessité d’une deuxième maison de repos publique.

Ces intentions ne sont pas encore planifiées, ni quantifiées, ni généralisées.  La raison principale est l’impossibilité pour la ville de prévoir des dépenses nouvelles et cela à cause du CRAC.

C’est quoi le CRAC ?

C’est le “Centre régional d’aide aux communes”. Ce centre est créé en 1995 comme organisme d’intérêt public au sein de la Région Wallonne. (Décret du 23 mars 1995)

C’est un ‘compte financier’ qui peut accorder des prêts aux communes qui doivent être en équilibre financier.

Pour accorder des prêts, le CRAC exige l’approbation de” plans de gestion” dans le but de réduire les dépenses communales. Il exige aussi l’inscription du prêt accordé dans les comptes des communes. Le CRAC a aussi pour mission de contrôler l’application des plans de gestion et de donner des conseils de gestion financière aux communes.

La Ville de Tubize et le CRAC

Ce qui était encore la ‘commune de Tubize’ avait consenti à de nombreuses dépenses. Les charges d’intérêts, de remboursements, de garanties octroyées par la commune étaient devenues insupportables pour les finances locales.

La commune ne pouvait plus payer ses créanciers.

Le conseil communal du 28 avril 2000 a sollicité l’aide du CRAC. Ce même conseil a acté le montant du déficit des exercices antérieurs.

Ces “trous” sont dus à la prise en charge des déficits de l’association Tubizienne omnisports, du centre culturel, du centre public d’aide sociale et des dettes liées à la liquidation de l’association Clinique du Parc.

Ce déficit global s’élevait à 367 409 045 BEF (+/- 9 185 226 €)

On y ajoute le remboursement anticipé d’emprunts contractés par la commune en 1996 et le CPAS en 1997 pour couvrir une partie du déficit de l’association “Clinique du Parc”. Le montant global de ces deux emprunts s’élevait à 279.950 659 BEF (+/- 6 998 766€)

Moyennant le respect de l’équilibre financier de la commune et l’application immédiate d’un plan de gestion, le CRAC consent un prêt d’aide extraordinaire à long terme de 647 359 704 BEF (16 183 992€)

Ce prêt, accordé à long terme, ne doit plus être remboursé par la commune car relevant du type de prêt accordé par le CRAC avant 2007.  En effet, Le gouvernement wallon a réformé le financement des communes en 2008 et dans ce cadre, les interventions annuelles des communes dans les charges des prêts extraordinaires à long terme ont été portés en charge de la Région Wallonne ramenant ainsi les interventions communales à zéro.  La suppression de ces interventions communales ne modifie cependant pas les obligations des Communes en termes d’inscriptions budgétaires ainsi qu’en termes de plan de gestion suivi par le CRAC, ces deux dernières obligations restant quant à elles d’application jusqu’à l’échéance initiale des prêts fixée au moment de leur octroi.

En 2015, la majorité en place est confrontée à des difficultés de trésorerie pour boucler son budget 2015.  Elle obtient un prêt complémentaire de 3,3 millions d’€.

Maintenant, les règles du CRAC sont devenues plus restrictives.

La condition est de respecter un nouveau plan de gestion imposant de nouvelles réductions de dépenses portant notamment sur le personnel et l’augmentation de différentes taxes et impôts communaux.  Ce nouveau plan de gestion porte ses effets à partir de 2016.  Le remboursement sur 20 ans des annuités du nouvel emprunt contracté auprès du CRAC est de 167.214 € pour le capital, les charges d’intérêts étant prises en charge par le compte CRAC. C’est l’avantage de ce type d’emprunt c’est que les intérêts sont à charge de la région qui négocient ces intérêts à plus large échelle avec les banques. Reste à charge des communes, les sommes empruntées.

Plan de gestion

Le plus important dans les emprunts du CRAC ce sont les obligations de plan de gestion. C’est-à-dire que la ville doit négocier avec le CRAC pour avoir un plan quinquennal. Tant que la ville a une dette d’emprunt au CRAC, la ville doit négocier avec le CRAC pour toutes ces dépenses.

Que comporte ce plan de gestion

Le plan de gestion est élaboré par les services de la ville en collaboration avec le CRAC.  Les plans de gestion se basent sur la dernière situation budgétaire, sur le dernier compte approuvé ainsi que sur la dernière balance budgétaire connue.  Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu’en dépenses, doivent être définies par la ville.

Le plan de gestion doit donc comporter les prévisions des dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses énergétiques, le coût-vérité de la gestion des déchets, les subventionnements, les dépenses de dette,…

Il peut aussi comporter un programme annuel d’investissement. Tout investissement doit respecter le cadre budgétaire.  Il est indispensable que chaque plan de gestion dresse l’inventaire des biens immobiliers appartenant à la Commune.

Les taxes locales seront fixées. La ville doit maintenir au minimum les taux actuels de ses taxes additionnelles, lesquels ne peuvent être inférieurs à, pour le PrI, 2.600 c.a. et pour l’IPP, 8,00 %.

Conséquences:

Les ‘Plans de gestion’ permanents imposés par les règles du CRAC pèsent lourdement sur le dynamisme novateur des politiques locales.

L’actuelle loi communale (code de la démocratie et Arrêté) impose des budgets communaux en équilibre, ce qui réduit leurs capacités d’investissements nécessaires.

Trouver un équilibre entre les investissements nécessaires, l’équilibre budgétaire et les négociations avec le CRAC.

Tels sont les principaux défis qu’il est absolument nécessaire de dépasser et de surmonter pour faire de Tubize une ville d’avenir.