21 Fév 2019 | Actualités
Maintenant que nous avons votre attention,
Nous n’allons pas débattre de l’utilité de ce genre de magasins. Nous allons simplement expliquer les démarches à faire pour qu’un commerce s’installe à Tubize.
Démarches pour tout nouveau commerce de moins de 400 m²
Le collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement ayant une surface commerciale égale ou inférieure à 400 m². La commune n’a pas le pouvoir de refuser une implantation commerciale de moins de 400m² hormis pour des questions de sécurité (incendie,…)
Démarches pour certaines catégories de commerces
Seul certains types de magasins doivent faire des démarches particulières comme les magasins de nuit, les débits de boissons ou les commerces de denrées alimentaires.
Démarches particulières
Une demande de permis d’urbanisme doit être introduite auprès du Service urbanisme dans les cas suivants:
- Travaux de construction, de transformation ou de rénovation de l’établissement
- Modification de la destination de tout ou partie d’un bien
- Placement/modification d’une enseigne
La commune dans ce cas là à un pouvoir de refuser le permis si les règles urbanistiques ne sont pas respectées. En aucun cas, cela concernera le type de commerces.
PERMIS D’IMPLANTATION COMMERCIALE (PIC)
Une demande de permis d’implantation commerciale doit être introduite si
- Ouverture d’un commerce ayant une surface commerciale supérieure à 400 m².
- De faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale existante
- D’exploiter un établissement non encore affecté au commerce
- Modification de manière importante la nature de l’activité commerciale
Le collège communal doit rendre un avis sur l’octroi de ce permis en motivant sa décision au regard des critères suivants.
- la protection du consommateur
- la protection de l’environnement urbain
- les objectifs de politique sociale
- la contribution à une mobilité plus durable
L’avis du collège communal est envoyé au gouvernement wallon qui prend la décision d’octroi du permis.
Et le cas du magasin Action
En juillet 2017, le gouvernement Wallon a autorisé le permis introduit pour le réaménagement de l’ancien Champion avec comme projet un magasin « Action », un magasin de vêtements et une plaine de jeux couvertes. Le propriétaire a l’obligation d’ouvrir ces commerces dans les 3 ans. Dans ce cas-ci, le propriétaire à jusqu’en juillet 2020 pour ouvrir. S’il ne le fait pas, son permis est périmé et il devra recommencer toute la procédure.
Donc la prochaine fois que vous entendez parler du magasin « Action » vous pouvez partager cet article.
13 Fév 2019 | Environnement
Ce lundi 11 février 2019, la Ville de Tubize a décidé d’installer les premiers conteneurs enterrés. Ces conteneurs sont appelés CIPOM (Conteneur Intelligent Pour les Ordures Ménagères) et CIFFOM (Conteneur Intelligent pour la Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères).
En effet, suite au nouveau plan de déchets de la Région Wallonne voté en mars 2018. Les gestionnaires de collecte des déchets (Inbw pour Tubize) ont l’obligation d’organiser une collecte pour les déchets ménagers fermentescibles. Les services de la Ville de Tubize travaillent actuellement avec l’Inbw pour implanter cette collecte sur Tubize.
Déchets à fraction fermentescible
Ce mot barbare désigne un déchet composé exclusivement de matière organique biodégradable. Il est susceptible d’être traité par compostage ou méthanisation. Ce sont les déchets verts, les rebus de cuisine ou du potager…
Aujourd’hui ce genre de déchets se trouvent dans nos poubelles blanches si nous n’avons pas la capacité d’avoir un compost. Quand ces déchets se trouvent dans nos poubelles blanches, ils sont brûlés à l’incinérateur. Alors que ce genre de déchets peut être revalorisé pour produire soit du compost soit du gaz par méthanisation. Aujourd’hui le bon sens nous pousse à dire que ce genre de déchets pourraient être réutilisés.
Quelle collecte ?
Aujourd’hui se pose donc la question de comment collecter ces déchets ? L’inbw nous propose deux solutions plus une complémentaire. La première solution est la collecte de ces déchets via des sacs poubelles classiques d’une autre couleur. L’autre solution est que chaque citoyen puisse avoir une poubelle à puce individuelle pour ces déchets. La ville n’a pas encore tranché sur la solution la plus adéquate pour Tubize.
Poubelles enterrées
Par contre, l’Inbw propose une solution supplémentaire ce sont les poubelles enterrées. Ce genre de conteneur coûte plus ou moins 20 000€. Donc la ville est en train de réfléchir pour savoir combien nous pourrions en installer par an en fonction des budgets. En attendant, les propriétaires peuvent envisager l’installation de ces conteneurs. D’ailleurs, les premiers conteneurs seront installés par un propriétaire privé. Dans les projets futurs (site des Forges,…) l’installation de ce genre de conteneur sera obligatoire.
24 Jan 2019 | Environnement
Depuis 2008, les Communes doivent appliquer le principe du coût-vérité en termes de gestion des déchets. L’ensemble des coûts relatifs à la gestion des déchets ménagers dans une Commune doit être couvert par des recettes spécifiques aux déchets ménagers. La Ville doit donc réclamer à ses citoyens l’entièreté du coût de la gestion des déchets ménagers qu’elle prend en charge.
Pourquoi suis-je concerné comme citoyen ?
Selon le principe du coût-vérité, chaque Commune va réclamer à ses citoyens une taxe forfaitaire permettant de couvrir le service minimum (la collecte et le traitement d’une certaine quantité de déchets, l’accès aux recyparcs, …) ainsi que des redevances pour les services complémentaires (achat de sacs, collecte d’encombrants sur appel, …).
Comment la Ville de Tubize répond-elle à cette exigence de 100% de couverture des coûts des déchets ?
Les recettes proviennent de la taxe déchets et de l’achat des sacs poubelle.
Chaque année, les citoyens doivent payer une taxe en fonction de la composition de leur ménage et de leur situation sociale. Pour 2019, les prévisions de la recette de cette taxe s’élèvent à 1.013.145 €.
Ensuite vient l’achat des sacs. Cette année, la Ville a estimé que les citoyens achèteront pour 496 798 € de sacs poubelle. Le total des recettes prévues est donc de 1 509 943 €.
Coûts de la gestion des déchets pour la Ville (ces chiffres basés sur les coûts de 2017 et sont donnés par InBw qui s’occupe de la gestion des déchets pour Tubize) :
Dépenses
- Achat et fabrication des sacs poubelle 76 188,68 €
- Collecte des sacs 276 531,21€
- Traitement des déchets 518 125,93 €
- Gestion du Recyparc 518 280 €
- Calendriers de ramassage, Impression et envoi des avertissements 45 000 €
- Frais de procédures de recouvrement 3 500€
- Gestion des bulles à verre 4 923,66 €
- Gestion administrative des déchets et accompagnement de la population 3 976,68 €
- Déchets verts 68 826,91 €
- Collecte des encombrants 4 608,30 €
Total : 1 519 961,37 €
L’objectif du coût-vérité des déchets devrait donc presque être atteint.
La gestion des déchets nous concerne tous
Les chiffres le prouvent, la ville n’a plus beaucoup de marge de manœuvre. L’objectif étant de ne pas augmenter cette taxe, il est nécessaire que chacun d’entre nous fasse un effort pour diminuer le volume et donc le coût des déchets.
24 Jan 2019 | Environnement
Tubize avait répondu à l’appel du ministre Di Antonio pour son projet de consignes sur les canettes. Nous n’avons pas beaucoup d’informations sur le projet en lui-même. Mais pour le collège communal, cela semblait aller dans le bon sens car depuis de nombreuses années, les associations environnementales le réclamaient.
Depuis le mois de septembre, nous avons plus d’informations sur les systèmes de récolte mis en place.
Deux systèmes fort coûteux
Le ministre Di Antonio a mis en place deux systèmes de récolte des canettes sauvages. Un système de récolte par une machine et un système de récolte manuel. Les deux systèmes allaient être utiliser en alternance avec une autre commune pilote (La Hulpe). Pendant la première phase, La Hulpe allait fonctionner avec la machine et Tubize s’occuperait de la récolte manuelle.
Premier mois, premier test, première catastrophe.
En prenant connaissance des exigences des systèmes, Tubize a émis ces premiers doutes sur la viabilité du projet.
Pour le système de récolte via la machine, les exigences en termes d’aménagement (local fermé, prise électrique triphasé, grand espace…) étaient beaucoup trop élevées.
Pour le système de récolte manuelle, il fallait mettre un agent communal à disposition du projet pour récolter les canettes amenées par les citoyens.
La Hulpe a commencé avec la machine. Après un mois et de nombreuses pannes de la machine La Hulpe à l’intention d’arrêter le projet. Trop coûteux et pas bien pensé.
Quand on fait un demi projet, on fait un grand échec.
Pourquoi mettre en place des systèmes de récolte si compliqué ? Le problème du projet du ministre Di Antonio c’est de devoir faire la distinction entre les canettes domestiques et les canettes sauvages. Les systèmes de récolte ne doivent accepter que les canettes sauvages. Donc ça demande une attention particulière que ce soit de la machine ou de l’agent communal. Comment faire la distinction entre une canette jetée à la rue et une canette de la maison ?
Le coût de ce mauvais projet était en plus à charge des communes.
Pourquoi devoir faire la distinction entre les canettes abandonnées dans la nature et les canettes domestiques ?
Cette différence est dû à la société Fost Plus qui s’occupe du recyclage des canettes. En effet, pour Fost Plus, le système de récolte des canettes dans les sacs bleus est le plus rentable. Récolter des canettes coûte très peu (un tapis roulant et un aimant) et les canettes sont facilement recyclables. Fost Plus ne souhaitait pas la mise en place du système de récolte généralisée car cela aurait eu un trop gros coût pour leurs actionnaires. On sait bien que le plus important est le bénéficie des actionnaires pas les bénéfices de la nature. Donc ils ont fait du lobbying auprès du ministre Di Antonio pour éviter le système généralisé. A la place, il finance les actions Be Wapp (bénévoles récoltant les déchets sauvages une fois par an) du ministre Di Antonio.
Donc Tubize a décidé de mettre un terme à ce projet pilote, nous attendrons qu’un ministre aille jusqu’au bout de l’idée et vienne avec un vrai projet viable.
16 Jan 2019 | Aménagement du territoire, La locale Ecolo Tubize
Lors du dernier conseil communal du 14 janvier 2019, le conseil communal devait se prononcer sur le Schéma de développement territorial.
Qu’est-ce que le SDT ?
Ce Schéma de Développement Territoriale (SDT) est un outil à travers lequel la Région Wallonne définit les grandes lignes à suivre pour le développement de son territoire pour les 30 années à venir. Le SDT est un outil de planification situé au sommet de la hiérarchie des autres outils de planification prévu par le Code du développement Territorial connu sous l’acronyme CoDT.
Schéma de développement du territoire
La recette de la réussite
Si on compare ces différents outils, on pourrait utiliser l’idée d’une lasagne.
Le plat qui va au four représente la carte de la RW vierge.
La 1ère couche est le SDT.
La 2ème couche est le plan de secteur. Ce plan impose l’affectation au sol et les tracées de grandes infrastructures pour l’ensemble de la Wallonie. Par exemple, c’est lui qui dicte si une zone est destinée à de l’habitat, à une zone verte, à une zone d’équipement collectif qui peut être une école, une maison de repos…
La 3ème couche est le schéma de développement communal qui organise le territoire communal.
La 4ème couche est le schéma d’orientation locale (SOL) connue jadis sous le nom de PCA. N’oublions pas qu’il y a des couches aussi avec les guides régional et communal d’urbanisme.
Vous comprenez donc que ce SDT impactera toutes les couches de cette lasagne donc tous les outils de planification du territoire tant régional que communal.
Quel est le rôle du SDT ?
L’un des piliers de l’action publique, qu’elle soit régionale ou communale est de rencontrer ou d’anticiper les besoins de la collectivité, de préparer son territoire à répondre aux aspirations en tenant compte des défis à moyen et à long termes. D’où la nécessité de définir un projet de territoire.
Quels sont les objectifs de ce SDT ?
Pour 2050, la Région wallonne voudrait :
• Augmenter sa connectivité au monde, revisiter ses relations avec les régions voisines dans les domaines innovants ;
• Être physiquement et numériquement connectée et attractive ;
• Valoriser de manière durable la terre, la nature, la biodiversité, les paysages et les êtres.
• Utiliser les transitions énergétiques, climatiques et démographique comme autant de leviers territoriaux majeures ;
• Se positionner comme promoteur de l’Europe politique et social
Quel impact pour Tubize ?
Ce SDT aura une valeur seulement si nous réfléchissons à l’avenir de Tubize. Quelle ville voulons-nous pour nos enfants ? Quelle mobilité pour nos petits enfants ? C’est ensemble que nous préparerons ce Tubize de demain. Durant cette mandature, nous serons amenés à préparer la Ville pour les 30 prochaines années.
Avis du conseil communal
Dans ce projet de SDT, il y a des incohérences ou des manquements. C’est pour cela que nous avons proposé de s’allier, pour le fonds et pour la forme, à l’avis de la Province du Brabant wallon et de l’UVCW qui reprennent tous 2 les manquements pour Tubize.
1 Avis SDT adopté par le Collège le 291118
2 Avis UVCW – SDT 2018
Mais également l’avis de notre Commission communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) car il précise bien les risques et les manquements comme par exemple :
• Pour les pôles majeurs, le Brabant wallon et en particulier, l’Ouest de celui-ci est quasiment totalement oublié ;
• On parle de 35 pôles d’attractivités en matière d’activités économiques en oubliant Braine-l’Alleud, Waterloo et Tubize (notamment, Saintes et l’ancien site des Forges). De plus, Tubize est déjà un pôle culturel dans l’Ouest du BW et en devenir pour ce qui est de l’enseignement ;
• Concernant les réseaux socio-économiques, il n’est nullement fait mention des possibles liens avec la Région Flamande alors qu’elle fait partie de notre pays ;
• Concernant le réseau de communication, l’Ouest du BW est également totalement oublié notamment :
◦ Pour ce qui concerne la liaison entre le R0 et l’A8 pour désenclaver les bouchons dans les communes situées entre ces deux voiries ;
◦ Le contournement nord y est oublié alors que le permis sera bientôt déposé ;
◦ Le RER n’y est pas mentionné non plus alors que dans le projet original de celui-ci, 4 voies de chemins de fer étaient prévues jusqu’à Braine-le-Comte ;
◦ Pour ce qui est du réseau hydraulique, le port de Clabecq n’est pas oublié mais rien de très précis ou de très clair n’est mentionné quant à son avenir ;
◦ Le Ravel entre Tubize et Braine-l’Alleud est oublié ;
• Il est constaté que la maîtrise du foncier est analysée, notamment en précisant que la priorité est donnée à la réutilisation des friches industrielles. Ce point est particulièrement important sur notre territoire. Toutefois, le projet de SDT va à l’encontre de tous les différents schémas directeurs déjà approuvés par la ville, la Province et la Région. En effet, dans ce dernier, il est stipulé que la zone du canal et notamment l’ancien site des Forges devrait être réindustrialisé !
• Il y a lieu de laisser des terres aux agriculteurs, à la sylviculture et aux zones d’espaces verts en utilisant en priorité lesdites friches qui ne manquent pas sur Tubize.
• Il est important de prévoir des investissements en matière de services collectifs et d’équipements en visant une certaine mixité des fonctions.
14 Sep 2018 | Budget, Historiques de la Ville de Tubize
Le CRAC … on en parle souvent.
Mais que c’est ?
C’est le « Centre Régional d’Aide aux Communes ». Créé en 1995 comme organisme d’intérêt public au sein de la Région Wallonne. (Décret du 23 mars 1995)
C’est un » compte financier » qui peut accorder des prêts aux communes qui doivent être en équilibre financier.
Pour accorder des prêts, le CRAC exige l’approbation de » plans de gestion » dans le but de réduire les dépenses communales. Il exige aussi l’inscription du prêt accordé dans les comptes des communes.
Le CRAC a aussi pour mission de contrôler l’application des plans de gestion et de donner des conseils de gestion financière aux communes.
Tubize, une Ville sous CRAC
Ce qui était encore la » Commune de Tubize » avait consenti à de nombreuses dépenses. Les charges d’intérêts, de remboursements, de garanties octroyées par la commune étaient devenues insupportables pour les finances locales. La commune ne pouvait plus payer ses créanciers.
Tubize, géré par le RC à l’époque, a sollicité l’aide du CRAC lors du Conseil Communal du 28 avril 2000. Ce même Conseil a acté le montant du déficit des exercices antérieurs.
Ces « trous » sont dus à la prise en charge des déficits de l’association Tubizienne omnisports, du centre culturel, du centre public d’aide sociale et des dettes liées à la liquidation de l’association Clinique du Parc.
Ce déficit global s’élevait à 367 409 045 BEF (+/- 9 185 226 €)
On y ajoute le remboursement anticipé d’emprunts contractés par la commune en 1996 et le CPAS en 1997 pour couvrir une partie du déficit de l’association « Clinique du Parc ». Le montant global de ces deux emprunts s’élevait à 279 950 659 BEF (+/- 6 998 766€)
Moyennant le respect de l’équilibre financier de la commune et l’application immédiate d’un plan de gestion, le CRAC consent un prêt d’aide extraordinaire à long terme de 647 359 704 BEF (16 183 992€)
Ce prêt, accordé à long terme, oblige la commune à inscrire la dette dans le budget communal. Ainsi que d’être soumis à un plan de gestion suivi par le CRAC.
Le plan de gestion impose des réductions de dépenses portant notamment sur le personnel et l’augmentation de différentes taxes et impôts communaux.
En 2015, la majorité en place est confrontée à des difficultés de trésorerie pour boucler son budget 2015. Elle obtient un prêt complémentaire de 3,3 millions €.
Maintenant, les règles du CRAC sont devenues plus restrictives.
Ce nouveau plan de gestion porte ses effets à partir de 2016. Le remboursement sur 20 ans des annuités du nouvel emprunt contracté auprès du CRAC est de 167.214 € pour le capital, les charges d’intérêts étant prises en charge par le compte CRAC. C’est l’avantage de ce type d’emprunt c’est que les intérêts sont à charge de la région qui négocient ces intérêts à plus large échelle avec les banques. Reste à charge des communes, les sommes empruntées.
En 2022, suite à la bonne gestion des comptes de la Ville, Tubize a remboursé toutes ces dettes auprès du CRAC en avance. Mais ce remboursement n’empêche pas la commune d’être toujours soumise à un plan de gestion jusqu’à l’échéance du prêt.
Le plus important dans les emprunts du CRAC ce sont les obligations de plan de gestion. C’est-à-dire que la ville doit négocier avec le CRAC pour avoir un plan quinquennal. Tant que la ville a une dette d’emprunt au CRAC, la ville doit négocier avec le CRAC pour toutes ces dépenses.
Que comporte ce plan de gestion ?
Le plan de gestion est élaboré par les services de la ville en collaboration avec le CRAC. Les plans de gestion se basent sur la dernière situation budgétaire, sur le dernier compte approuvé ainsi que sur la dernière balance budgétaire connue. Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu’en dépenses, doivent être définies par la ville.
Le plan de gestion doit donc comporter les prévisions des dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses énergétiques, le coût-vérité de la gestion des déchets, les subventionnements, les dépenses de dette,…
Il peut aussi comporter un programme annuel d’investissement. Tout investissement doit respecter le cadre budgétaire. Il est indispensable que chaque plan de gestion dresse l’inventaire des biens immobiliers appartenant à la Commune.
- Les « Plans de gestion » permanents imposés par les règles du CRAC pèsent lourdement sur le dynamisme novateur des politiques locales.
- L’actuelle loi communale (code de la démocratie et Arrêté) impose des budgets communaux en équilibre, ce qui réduit leurs capacités d’investissements nécessaires.
- Trouver un équilibre entre les investissements nécessaires, l’équilibre budgétaire et les négociations avec le CRAC.
- Tels sont les principaux défis qu’il est absolument nécessaire de dépasser et de surmonter pour faire de Tubize une ville d’avenir.
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